Licenciement en temps inopportun en Suisse : ce que l’employeur peut faire ou pas

En droit du travail suisse, l’employeur peut en principe résilier un contrat de travail librement, pour autant que les délais de congé soient respectés.

Cependant, la loi prévoit certaines périodes durant lesquelles un licenciement est interdit. On parle alors de licenciement en temps inopportun.

Ces règles, prévues par l’article 336c du Code des obligations, visent à protéger les travailleurs lorsqu’ils se trouvent dans une situation particulièrement sensible : maladie, accident, grossesse ou service obligatoire.

Lorsqu’un licenciement est donné pendant une période protégée, il est juridiquement nul.

1. Principe : quand parle-t-on de licenciement en temps inopportun ?

Un licenciement en temps inopportun en Suisse survient lorsque l’employeur résilie un contrat pendant une période de protection prévue par la loi.

👉 Dans cette situation :

❌ le licenciement est nul

Cela signifie que :

• la résiliation n’a aucun effet juridique

• le contrat de travail continue

• l’employeur devra notifier un nouveau congé après la fin de la période protégée

Le licenciement est donc considéré comme n’ayant jamais existé.

2. Maladie ou accident : protection contre le licenciement

Lorsqu’un employé est en incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

La durée de cette protection dépend de l’ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur ne peut pas licencier pendant :

• 30 jours durant la première année de service

• 90 jours de la 2ᵉ à la 5ᵉ année

• 180 jours à partir de la 6ᵉ année

  
  

L’employeur peut :

• demander un certificat médical

• organiser le travail pendant l’absence

  
  

❌Il ne peut pas :

• notifier un licenciement pendant la période de protection

• contourner la règle en invoquant un motif organisationnel ou économique.

  
  

3. Service militaire, service civil ou protection civile

Les travailleurs appelés à effectuer un service militaire, civil ou de protection civile bénéficient également d’une protection contre le licenciement.

L’employeur ne peut pas résilier le contrat :

• pendant la durée du service

• pendant les 4 semaines avant le service

• pendant les 4 semaines après le service, si celui-ci dure plus de 11 jours.

L’employeur peut :

• organiser le remplacement temporaire du collaborateur

• adapter la planification interne.

Il ne peut pas :

• licencier un salarié en raison de son absence liée au service obligatoire.

  
  

4. Grossesse : protection renforcée contre le licenciement

En Suisse, la protection contre le licenciement est particulièrement forte en cas de grossesse.

L’employeur ne peut pas licencier :

• pendant toute la durée de la grossesse

• pendant les 16 semaines suivant l’accouchement

Tout licenciement donné pendant cette période est : nul

Cela s’applique même si l’employeur invoque :

• des motifs organisationnels

• des raisons économiques

• une restructuration interne.

  
  

5. Mission humanitaire à l’étranger

Une protection existe également lorsque le travailleur participe à une mission d’aide à l’étranger ordonnée par une autorité fédérale, avec l’accord de l’employeur.

Pendant cette mission :

❌ l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail.

Cette situation est plus rare mais reste prévue par la législation suisse.

6. Licenciement donné avant la période protégée : que se passe-t-il ?

La situation est différente si le licenciement a été donné avant la période de protection, mais que celle-ci commence pendant le délai de congé.

Dans ce cas :

👉 le licenciement reste valable.

Cependant :

⏸️ le délai de congé est suspendu.

Concrètement :

• le délai de congé s’interrompt pendant la période protégée

• il reprend après la fin de cette période

  
  

Cela peut donc prolonger la durée du contrat de travail.

7. Licenciement abusif et licenciement en temps inopportun : quelle différence ?

Ces deux notions sont souvent confondues.

Licenciement en temps inopportun :

❌ le congé est nul

Licenciement abusif :

✔️ le congé reste valable, mais peut donner droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire.

La conséquence juridique est donc très différente.

En résumé

Le droit du travail suisse prévoit plusieurs situations dans lesquelles un salarié est protégé contre un licenciement.

L’employeur ne peut pas résilier le contrat :

❌ pendant une incapacité de travail due à une maladie ou un accident

❌ pendant un service militaire, civil ou de protection civile

❌ pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement

❌ pendant certaines missions humanitaires à l’étranger

Si un licenciement est notifié durant ces périodes :

👉 il est nul et doit être notifié à nouveau après la fin de la protection.

Comprendre les règles du licenciement en temps inopportun en Suisse permet d’éviter des erreurs juridiques importantes et de sécuriser la gestion des relations de travail.