Absence maladie : ce que l’employeur peut exiger ou pas

Lorsqu’un·e salarié·e tombe malade et ne peut pas travailler, plusieurs règles légales s’appliquent en Suisse. Celles-ci viennent principalement du Code des obligations (CO), ainsi que des recommandations du SECO (Secrétariat d’État à l’économie) sur les droits et devoirs en cas d’absence pour maladie.

L’objectif de cet article est de clarifier ce que l’employeur peut exiger légalement — sans aller au-delà de ce que le droit suisse prévoit — pour gérer ces situations de manière conforme et respectueuse.

1. Informer l’employeur rapidement

Dès qu’une personne ne peut pas travailler pour cause de maladie, elle doit en informer son employeur sans délai, soit par téléphone, message, e-mail ou autre moyen défini par l’entreprise. Cela permet à l’employeur d’organiser le travail et d’adapter les plannings.

👉 L’employé·e doit indiquer qu’il est malade, sans donner de précision, le plus rapidement possible, et, si possible, la durée prévue de l’absence.

2. Certificat médical : quand et comment ?

Contrairement à une idée reçue, la loi suisse ne fixe pas un délai légal de 3 jours après lequel un certificat médical est requis : c’est plutôt une pratique courante, mais pas une obligation légale stricte.

✔ Ce qu’un employeur peut faire :

• Exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence si le contrat de travail, le règlement d’entreprise ou une convention collective le prévoit.

• ✔ Demander un certificat à partir du 3ᵉ jour d’absence (usage courant dans beaucoup d’entreprises).

• ✔ Si le contrat ou règlement est silencieux, exiger un certificat si des doutes sérieux existent sur l’incapacité de travail.

❌ Ce que l’employeur ne peut pas demander :

Le diagnostic détaillé ou la nature de la maladie : le certificat médical doit simplement attester que le salarié est incapable de travailler, et préciser la durée prévue de l’incapacité, sans entrer dans des détails médicaux sensibles.

3. Exiger un examen par un médecin-conseil ?

Dans certains cas, l’employeur peut convenir (dans le contrat, règlement interne ou convention) de demander un deuxième avis médical via un médecin-conseil choisi par l’entreprise, mais :

• cela doit respecter la confidentialité médicale,

• il ne s’agit pas d’un droit automatique sans fondement contractuel ou indicateurs sérieux.

  
  

4. Preuve de l’incapacité et maintien du salaire

Selon l’article 324a du Code des obligations, le maintien du salaire pendant une absence maladie ne peut être exigé que si l’incapacité de travail est prouvée.

✔ Ce que l’employeur peut demander :

• la preuve de l’incapacité (souvent via certificat),

• des certificats périodiques si l’absence se prolonge.

❌ Ce que l’employeur ne peut pas exiger sans preuve :

• le paiement du salaire si aucune preuve de maladie n’est apportée. Dans ce cas, il peut considérer que l’employé·e est apte à travailler et refuser le maintien du salaire.

  
  

🚨 5. Conséquences d’un manquement à l’obligation d’informer

Le salarié a également des devoirs durant une absence maladie :

Il doit informer son employeur régulièrement sur l’évolution de son incapacité. L’absence d’information peut être considérée comme une violation du devoir de fidélité et, selon la gravité, peut exposer à des sanctions, y compris un licenciement.

6. Cas particuliers : enfants malades, rendez-vous médicaux

Si un enfant est malade et que son·sa parent·e doit s’absenter pour l’accompagner, l’employeur doit accorder un congé justifié sur présentation d’un certificat médical. Les rendez-vous médicaux pendant le travail sont généralement considérés comme partie du processus de soin et ne peuvent pas être sanctionnés s’ils sont justifiés.

En résumé

Ce que l’employeur peut exiger	Ce que l’employeur ne peut pas exiger
Être informé rapidement	Diagnostic détaillé via certificat
Certificat médical (si prévu ou après quelques jours)	Détails personnels de santé
Certificats périodiques pour absences longues	Sanctions sans justification
Maintien du salaire uniquement si incapacité prouvée	Droit automatique sans preuve médicale